Décret n° 20/003 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion des exportations, « Anapex »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Importations et exportations |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Agence nationale de promotion d’exportations, « Anapex », en sigle, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie de gestion. Source : J.O.RDC., 1er avril 2020, n° 7, col. 64 Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92; Vu la loi 73-009 du 5 janvier 1973 dite particulière sur le commerce...
