Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La dépense fiscale correspond à une perte des recettes découlant de la renonciation des pouvoirs publics à appliquer les règles générales du droit commun du système fiscal à une personne, une opération ou une situation particulière, pour des motifs sociaux, économiques ou autres. La dépense fiscale a les caractéristiques suivantes: - répondre aux objectifs de ta politique des pouvoirs publics; - déroger à certains principes fiscaux constituant la base du système fiscal congolais; - réduire le montant des recettes fiscales. Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n° 6, col. 52 Le...
