Arrêté interministériel n° 25/CAB/VPM/MIN/INTERSECAC/GKM/135/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/119 du 28 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières (Direction générale des migrations)
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollar américain, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau à l’article 1er. Source : J.O.RDC., 1er mars 2020, n° 5, col. 26 Le vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement...
