Décision n° CAMI/DG/007/2019 du 17 décembre 2019 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement miniers
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette décision ajuste les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers sur base de ces coefficients d’ajustement qui sont de 1,0970 pour la période de 2017 à 2019 et de 1,0766 pour la période de 2018 à 2019, respectivement pour les droits superficiaires et les amendes et Impôt sur la superficie des concessions minières. Source : J.O.RDC., 17 décembre 2019, n° spécial, p. 7 Préambule La loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018 dispose en son article 325:...