Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage, est désigné autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage en République démocratique du Congo, le greffier en chef près la Cour de cassation. Source : ministre de la Justice et Garde des sceaux Le vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Vu la Constitution telle que modifiée par la loi 11-002...
