Arrêté interministériel n° 002/CAB/ME.MIN/MCM/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/136 du 14 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et Médias
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et Médias selon le cas, en pourcentage ou en dollar américain (USD), payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau fixé à l’article 1. Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n° 6, col. 13 Le ministre d’État, ministre de la Communication et Médias Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution...
