Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PTNTIC/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/126 du 8 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo. Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n° 6, col. 21 Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu...
