Arrêté du ministère provincial N°004/CAB/MIN.PROV/ FINECO&IND/2019 du 05 septembre 2019 portant création de la commission de certification de la dette publique intérieure à charge de la ville de Kinshasa
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Provinces |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : J.O.R.D.C., Numéro Spécial – 14 janvier 2020, page 19 Cet arrêté créé, dans la Ville de Kinshasa, une Commission de certification de la dette publique Intérieure, ci-après dénommée « la Commission ». La Commission a pour mission de travailler en étroite collaboration avec les Experts de la Direction Générale de la Dette Publique commis à la certification de la dette intérieure à charge de la Ville de Kinshasa. A ce titre, elle est chargée de : Identifier les créanciers de la Ville de Kinshasa ; Rassembler et examiner l'authenticité des preuves de leurs créances...
