Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités

Catégorie : Santé et sécurité au travail
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le taux d'incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100%, par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités figurant en annexe au présent Arrêté. Source : J.O.RDC., 15 février 2020, n° 4, col. 25 Le ministre des Finances; Vu la Constitution, telle que modifiée...

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