Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités
Catégorie : | Santé et sécurité au travail |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
| Le taux d'incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100%, par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités figurant en annexe au présent Arrêté. Source : J.O.RDC., 15 février 2020, n° 4, col. 25 Le ministre des Finances; Vu la Constitution, telle que modifiée...