Arrêté ministériel n° 039/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/2019 du 10 mai 2019 portant interdiction de fonctionnement de certains services privés de placement
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Recrutement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe en son annexe tous les services privés de placement qui sont interdits d’activités sur toute l’étendue du territoire national pour forclusion de délais de fonctionnement provisoire et exercice d’activités non conforme. Il liste également les services privés de placement qui sont habilités à exercer leurs activités et dont les dossiers sont jugés conformes et éligibles à la régularisation en cours. Source : J.O.RDC., 1er août 2019, n° 15, col. 33 – Complété par l’article 1er l’A.M. 044/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM-BDS/2019 du 28 mai 2019. Vu la Constitution...
