JusticeCours d'appel

Cour d'appel de Kinshasa-Gombe : Arrêt RCA 34.581 du 26 avril 2019 - Autorité de la chose jugée

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 26 Apr 2019
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:45
Dernière mise à jour: 15 Nov 2022 16:17:38

*Par son action originaire sous RC 112.053, l'opposant à l'intimée, l'appelant sollicite également le déguerpissement du Ministère de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et à la condamnation...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter