Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la Socoda Coop-CA
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel approuve le barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la Socoda Coop-CA . Source : J.O.RDC., 15 avril 2019, n° 8, col. 117 Le ministre de la Culture et des Arts, Sous la proposition du conseil d’administration, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo spécialement en ses articles 46, 91 et 93; Vu l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins en ses articles 1er, 3, 4, 6, 20, 36, 68, 83 et 111; Vu l’ordonnance-loi 08-074 du 24 décembre 2008 modifiant...