Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins. Source : J.O. RDC n° 8, col. 93, 15 avril 2019 Le ministre de la Culture et Arts, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo spécialement en ses articles 46 et 93; Vu la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1887; Vu l’Acte uniforme de l’Ohada sur les sociétés coopératives; Vu l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection...
