Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n° 41, du 7 février 2019 - Aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance relative aux conditions d’agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte: 07 Feb 2019
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:45
Dernière mise à jour: 18 Jul 2022 15:45:25

| Cette instruction arrête les dispositions ci-dessous en matière d’agrément, de modification des statuts et d’autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément. --- *Source...

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