Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté n° 084/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant fixation des termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 27 Dec 2018
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:45
Dernière mise à jour: 28 Jul 2022 13:59:18

| Cet arrêté fixe les termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client. --- *Source : J.O.RDC., 15 mai 2019, n° 10, col. 99* --- Le ministre...

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