Décret n° 18/051 du 24 décembre 2018 portant mécanismes et modalités de perception, de gestion et de répartition des ressources de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser » en sigle
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe les mécanismes et modalités de perception, de gestion et de répartition des ressources de l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser » en sigle. Source : J.O.RDC., 15 janvier 2019, n° 2, col. 87 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo spécialement en son article 92; Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables...
