Social et RHRégimes particuliers

Loi n° 18-030 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 88-022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée par la loi 12-006 du 4 octobre 2012 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 13 Dec 2018
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:46
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 11:01:30

| La présente loi prise sur pied des articles 122 point 14, 202 point 36 litera 2 de la Constitution, 103 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 222 du règlement intérieur du Sénat,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter