Loi n° 18-030 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 88-022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée par la loi 12-006 du 4 octobre 2012 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Régimes particuliers |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente loi prise sur pied des articles 122 point 14, 202 point 36 litera 2 de la Constitution, 103 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 222 du règlement intérieur du Sénat, entend, tant soit peu, régler la question de la précarité de la vie des anciens parlementaires en assouplissant les conditions d’éligibilité à la retraite et en leur accordant une pension honorable au regard des fonctions par eux assumées. Ainsi la présente loi comporte quatre articles: l’article 1er modifie les articles 41 et 53; - l’article 2 crée un article nouveau; - l’article...