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PublicArmée et Police

Loi n° 18-028 du 13 décembre 2018 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa, le 30 avril 2010

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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| La présente loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions...

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