icon
Partager l'article
CivilFoncier et immobilier

Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/003/2018 du 7 décembre 2018 — Réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente note circulaire répond au souci de voir la cellule reprise en concerne être effectivement mise sur pied dans vos différentes circonscriptions foncières, tout en assurant les suivis par...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.