Décret n° 18/041 du 24 novembre 2018 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « CNSS »
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Primature |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe les taux de cotisations sociales applicables aux branches des prestations aux familles, des pensions et des risques professionnels gérées par la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle. Les taux des cotisations tels que fixés dans le présent décret peuvent faire l’objet d’une révision de manière à garantir l’équilibre financier de l’une ou l’autre branche du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles 15 et 18 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité...
