Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2018, n° spécial, p. 119 Vu la Convention 102 de l’organisation internationale du travail concernant la norme minimum de la sécurité sociale du 28 juin 1952; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale; Vu la Constitution, telle que modifiée par...
