Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l’employeur
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Allocations familiales |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté institue le principe du paiement des allocations familiales directement par la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur au cas où la Caisse est dans l’impossibilité de payer directement les allocations familiales à un assuré. Cette impossibilité peut se justifier par: 1. l’inexistence des structures bancaires et financières dans le rayon d’activités de l’entreprise; 2. la distance séparant le centre de gestion de la Caisse territorialement compétent et...