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Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d’application du mois d’assurance

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieAffiliation et cotisation
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 15 jours ou 120 heures au moins, un emploi assujetti à l’assurance. Toutefois, le mois d’assurance tel que défini à l’alinéa précédent ne peut être pris en compte que lorsque les cotisations sociales y afférentes ont été inscrites dans le compte individuel tenu par la Caisse. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2018, n° spécial, p. 95 Vu la...

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