icon
Partager l'article
Social et RHAffiliation et cotisation

Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d’application du mois d’assurance

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.