Arrêté ministériel n° 141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté est applicable au personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au régime général de la sécurité sociale. Il s’applique également au personnel de la Caisse chargé du contrôle et du recouvrement des revenus locatifs. La Caisse organise en son sein cinq types de contrôle et de recouvrement: 1. le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales en cours; 2. le contrôle et le recouvrement des arriérés des cotisations sociales; 3. la vérification...
