Arrêté ministériel n° 138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux et les modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. Source : J.O.RDC., 5 décembre 2018, n° spécial, p. 67 Vu la Constitution telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement son article 93; Vu la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les régies relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 21; Vu la...
