Arrêté ministériel n°061/CAB/VPM/MIN/TC /2018 du 06 novembre 2018 fixant la politique d'exemptions dans le secteur de l'aviation civile en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté a pour objet de fixer la politique d'exemptions dans le secteur de l'aviation civile en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 19, 1er octobre 2022 Le Vice-premier Ministre, Ministre des Transports et Communications ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 spécialement en son article 93 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Convention relative à l'aviation civile internationale du 07 décembre 1944, ainsi que ses annexes ; Vu la Loi n° 08/009...
