Arrêté ministériel n° 095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17 août 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 037/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/2017 du 23 octobre 2017 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office national de l’emploi « Onem »
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe le taux de la contribution due à l’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, par employeur, tant public, parapublic que privé, à 0,2 % de la rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses travailleurs. Source : J.O.RDC., 15 septembre 2018, n° 18, col. 43 Vu la Constitution telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement ses articles 38 et 93; Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables...
