Arrêté ministériel n° 124/CABMINETAT/MTEPS/01/2013 du 18 octobre 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 11/CAB/MIN/TPS/99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection générale du travail à percevoir les rémunérations sur ses prestations
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel autorise l’Administration de l’Inspection générale du travail à percevoir pour son fonctionnement, les rémunérations sur ses prestations, telles que reprises dans le tableau en annexe I. Source : Ministère du Travail, Emploi et Prévoyance sociale Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement son article 93; Vu la loi 16-010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement...
