Ressources NaturellesEau et Énergie

Note de service n° DG/027/2018 du 1er octobre 2018 Fixation du délai de raccordement

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte: 01 Oct 2018
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:46
Dernière mise à jour: 28 Jul 2022 13:50:48

| La présente note de service faisant référence à la note DPK/038/NTA/ETN/2012 du 18 janvier 2012 qui fixe à 15 jours délai de raccordement est prise pour répondre aux exigences du Doing business,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter