| Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe à travers cet arrêté les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises réalisant des investissements lourds dans leur phase d’implantation. L’achat en franchise est un mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée qui autorise un fournisseur à facturer, mais sans en percevoir le montant, la taxe sur la valeur ajoutée normalement due par son client sur base d’une attestation...

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