Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « CNSS »
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ». Source : J.O.RDC., 1er août 2018, n° 15, col. 34 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale; Vu...
