MOD. AE : Demande d'affiliation de l'employeur
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Formulaire officiel |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Tout employeur est tenu d’adresser pour chaque province où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation à la direction provinciale de l’INSS territorialement compétente, dans les huit jours qui suivent le premier embauchage d’un ou de plusieurs travailleurs ou le début de l’apprentissage, de l’enseignement, de la garde ou du stage d’un ou de plusieurs travailleurs assimilés. Lorsque l’employeur occupe, dans les limites administratives d’une province, des travailleurs dans plusieurs sièges d’exploitation, il doit établir une seule demande d’affiliation pour...
