Cette loi du 9 juillet 2018 établit le cadre juridique des systèmes de paiement et de règlement-titres en RDC. Le texte définit les rôles et responsabilités des participants, place la Banque centrale comme autorité de surveillance, instaure des mécanismes de prévention des incidents de paiement, encadre l'utilisation des instruments de paiement électronique et établit un régime de sanctions administratives et pénales contre les infractions.