icon
Partager l'article
Banques et AssurancesTarifs d'assurance

Règlement du 25 mai 2018 fixant les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance agréent en République démocratique du Congo

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce règlement fixe, conformément à l’article 499 alinéa 2 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.