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| Cet arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d’application du contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction. --- *Source : J.O.RDC. n° 15, col. 51,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d’application du contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction. --- *Source : J.O.RDC. n° 15, col. 51,...
