Arrêté interministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/021 du 16 mai 2018 fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens
| Catégorie : | Transport routier des personnes |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Source : J.O.RDC, n° 15, col. 49 , 1er août 2018 Le vice premier ministre, ministre des Transports et Communications Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle...
