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| Ce décret fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre. --- *Source : J.O.RDC, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre. --- *Source : J.O.RDC, n°...