Arrêté interministériel n° 010/CAB/MIN/TOURISME/FMMA/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/046 du 31 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 001/CAB/TOURISME/FMMA/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/084 du 6 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme. Aussi pour garantir la perception de la redevance sur les billets d’avion du réseau international et le suivi à travers le monde, cet arrêté met en place le mécanisme de collecte en apportant des précisions nécessaires pour assurer la mise en œuvre par l’IATA des nouvelles dispositions de l’arrêté interministériel 001/CAB/TOURISME/FMMA/2017 et CAB/MN/FINANCES/2017/084 du 6 octobre 2017. Source : J.O.RDC., 1er mai 2018, n° 9, col. 35 Le ministre du Tourisme Et Le...
