Arrêté ministériel n° 013/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 30 mars 2018 fixant les mesures d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et assimilées dans les véhicules à moteur de catégorie transports routiers en commun publics et privés ainsi que dans les véhicules à usage personnel
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport routier des personnes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et assimilées dans les véhicules à moteur de catégorie transports routiers en commun publics et privés ainsi que dans les véhicules à usage personnel. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2018, n° 13, col. 34 Le vice-premier ministre, ministre des Transports et Communications, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 49 et 93; Vu la loi 78-022 du 30 août 1978 portant...
