Arrêté ministériel n° 011/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 22 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un comité de suivi de la perception et de l’affectation du Fonds maritime régional

Catégorie : Transport maritime
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le présent Arrêté ministériel crée un comité de suivi de la perception et de l’affectation de la redevance Fonds maritime régional, conformément à l’arrêté ministériel 006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TVC/071/2012 du 26 avril 2012 portant autorisation et fixation du taux de perception d’une redevance pour...

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