CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 211/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté 021/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 15 Mar 2018
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:47
Dernière mise à jour: 18 Aug 2022 18:07:03

| Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’article 11 de l’arrêté ministériel 021/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la ville de...

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