Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/015 du 15 février 2018 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère des Postes, Télécommunication et Nouvelles technologies de l’information et de la communication en pourcentage ou en dollars américains et payables en francs congolais, au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe. Source : J.O.RDC., 15 février 2018, n° 4, col. 19 Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier...
