Arrêté interministériel n° 070/CAB/MIN/CA/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/193 du 29 décembre 1017 portant fixation de la nature, des taux et des modalités de recouvrement des ressources à percevoir à l’initiative de l’établissement public dénommé l’Institut national des archives du Congo, en sigle « Inaco »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe la nature, des taux et des modalités de recouvrement des ressources à percevoir à l’initiative de l’établissement public dénommé l’Institut national des archives du Congo, en sigle « Inaco ». Source : J.O.RDC., 1er mars 2018, n° 5, col. 86 Le ministre de la Culture et des Arts Et Le ministre des Finances; Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 93 et 123; Vu...
