Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 1250/CAB/MIN/S/044/CAJ/011/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/189 du 28 décembre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 28 Dec 2017
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:47
Dernière mise à jour: 15 Apr 2022 15:53:37

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé. --- *Source : J.O.RDC., 5 mars 2018, n° spécial, p. 229* --- Le...

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