PublicÉlections

Loi n° 17-013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 24 Dec 2017
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:47
Dernière mise à jour: 19 Sep 2022 11:59:26

| La présente loi modifie et complète les articles 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 56, 58, 64, 72, 104, 108, 115, 118, 119, 121, 132, 144, 145, 149, 154, 157, 160, 162, 165, 177, 186,...

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