Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe le chiffre d’affaires annuel minimum hors taxes à réaliser par les sociétés établies en république démocratique du Congo qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situés à l’étranger, comme condition de tenir à la disposition de l’Administration des impôts une documentation sur la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées avec les entreprises associées et le montant agrégé annuel minimum par nature des transactions à communiquer dans la déclaration comportant...
