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CivilFoncier et immobilier

Communiqué officiel n° URB-HAB/SG/DIV.UN/1035/JBB/2017 du 6 décembre 2017 — Certificat de conformité

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

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| Par ce communiqué officiel, le secrétariat général à l’Urbanisme et Habitat informe le public le certificat de conformité est un document officiel certifiant le respect par le propriétaire d’une...

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