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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 117/MIN.AFF.FONC/2017 du 28 novembre 2017 instituant le port obligatoire des tenues et insignes distinctifs par les cadres et techniciens des services de l’administration foncière

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté institue au profit des agents, techniciens et cadres œuvrant au sein de l’administration foncière de la République démocratique du Congo, le port obligatoire des tenues et insignes...

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