Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
Catégorie | Ohada |
Sous-catégorie | Actes uniformes |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel OHADA |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve dans l’un des États Parties. Source : J.O. OHADA., 15 décembre 2017, n° spécial, p. 15 Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 8, 21 à 26 et 39; Vu l’avis 04/2017/AU en date des 5 et 6 octobre 2017 de la Cour...