Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation

Catégorie : Actes uniformes
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel OHADA
État : En vigueur

| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. Source : J.O. OHADA., 15 décembre 2017, n° spécial, p. 5 Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

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