Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Actes uniformes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. Source : J.O. OHADA., 15 décembre 2017, n° spécial, p. 5 Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment...
