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OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter...

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