Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
Catégorie : | Actes uniformes |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel OHADA |
État : | En vigueur |
| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. Source : J.O. OHADA., 15 décembre 2017, n° spécial, p. 5 Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...